Arrêté du 24 janvier 1986 approuvant le règlement général du · Arrêté du 24 janvier 1986 approuvant le règlement général du marché à terme d'instruments financiers

Arrêté du 24 janvier 1986 approuvant le règlement général du Art. Annexe art. 29

B. - La négociation.

In KraftAmtlicher Text

Tout achat et toute vente de contrats négociables donnent lieu dès la négociation à paiement au profit de la C.C.I.F.P. d'une commission, dont le barème établi par la C.C.I.F.P. après avis du C.M.T. est publié à la cote officielle, et d'une commission de négociation perçue au profit des adhérents.